La Charte d'investissement concerne le premier volet des activités de la SFPI. Les deux autres volets, notamment la fonction de holding public et les opérations effectuées pour compte de l'Etat "en mission déléguée", font l'objet de documents séparés et ne sont pas publiés.
La SFPI est une société anonyme d’intérêt public dont le capital est détenu à 100% par l’Etat. La SFPI provient de la fusion de la Société fédérale d’Investissement avec la Société fédérale de Participations.
Un des objectifs de cette fusion était de renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique d’investissement de l’Etat à travers le développement d’une politique proactive à ce sujet par la SFPI.
A cet effet, la SFPI a établi une charte d’investissement qui définit le cadre de chaque investissement de la SFPI et détermine les conditions applicables sur lesquelles se base la SFPI pour effectuer un investissement et évaluer, gérer ainsi que suivre celui-ci.
Le but de la charte est, dans le cadre de l’activité d’investissement de la SFPI, de rationaliser l’efficacité et la cohérence de ces investissements sur la base :
Tous les quatre ans et chaque fois que la nécessité s’en fait sentir, la SFPI procède à une évaluation des objectifs, de la stratégie et de la mise en œuvre, ainsi qu’à une évaluation du fonctionnement des procédures mises en place par la Charte.
La SFPI s’oriente, en concertation avec son actionnaire, vers des investissements autour de certains secteurs stratégiques, à savoir :
Pour ses investissements dans les secteurs précités, la SFPI recherche toujours un juste équilibre entre les aspects financiers et sociétaux des dossiers qui lui sont soumis. La SFPI attache en outre beaucoup d’intérêt aux règles de gouvernance d’entreprise.
Idéalement, ces objectifs devraient converger mais la balance des intérêts entre les contraintes financières et les objectifs sociétaux à moyen et long terme requiert que des choix délicats soient faits, dans le respect des objectifs généraux de la SFPI : la mission de la SFPI, qui la distingue d’autres intervenants économiques à cet égard, est de trouver un équilibre clair et responsable entre ces objectifs.
La rentabilité de l’investissement sera évidemment une facette importante de la décision d’investissement. A cet égard, les critères suivants seront entre autres pris en considération :
L’objectif de rentabilité doit toutefois être nuancé en tenant compte de la responsabilité sociétale de la SFPI.
Enfin, la SFPI a l’intention, lors de l’élaboration de sa politique en matière d’investissements, de se laisser guider par et de veiller à ce que les entreprises concernées se laissent guider par les principes de corporate governance.
Afin d’assurer que ses divers organes d’administration assument leur responsabilité au regard du projet développé, il est demandé à chaque entreprise dans laquelle un investissement est effectué d’exécuter certains principes de bonne gestion par l’adoption, selon les cas, de dispositions internes ad hoc ou de codes, des principes de gouvernance reposant sur des règles claires et précises de fonctionnement ainsi que la transparence de ces règles et des informations, et de respecter ces principes.
Afin de pouvoir participer à la gestion industrielle, financière et commerciale de l’entreprise dans laquelle la SFPI investit, et afin de pouvoir prévoir le suivi nécessaire, la SFPI souhaite également être représentée par au moins une personne au sein de l’organe d’administration de l’entreprise.
Il sera demandé à l’entreprise dans laquelle la SFPI envisage d’investir de préparer un dossier complet dans lequel les points suivants devront être précisés dans chaque cas :
Ce dossier est préparé en six exemplaires et remis à l’administrateur-délégué de la SFPI, après quoi le comité stratégique de la SFPI formulera un avis sur le dossier. La décision finale incombe au conseil d’administration.
Ni la Charte ni la présente communication ne créent d’obligations juridiques supplémentaires dans le chef de la SFPI, de ses administrateurs ou de ses cadres, par rapport à celles qui découlent des textes juridiques applicables et ne peuvent en aucune manière être interprétées en ce sens.